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Publications

La question de la transmission des données concernant les équipes communales : Avis de la CADA - Arrêt du Conseil d'Etat
Voici le point juridique soulevé : «  Lors d'un  conseil municipal, un élu notamment de l’opposition a demandé la transmission de la liste nominative du personnel avec les contrats et les salaires. Quel est le cadre juridique de la transmission de ces données ? "   Il convient d'examiner la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la CADA : 1. Il ressort de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (Cf. articles 1er , 4 et 6) que l’accès des tiers est possible lorsque les documents ne...
Publié le 06/07/2015
Point juridique sur l'évolution juridique du rapport d'évaluation préalable à l'aune du projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24
Voici un court  résumé portant sur l'évolution du cadre juridique du rapport d'évaluation préalable (I) et les modifications de l'article L1311-2 du CGCT portant sur le contrat de bail emphytéotique administratif (II) : Préambule : La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE pour objet la modification du régime juridique des contrats administratifs tels que le marché public, le...
Publié le 06/07/2015
Impact de la directive 2014/23 « concession » sur les obligations de mise en concurrence et de publicité des contrats de délégation de services publics régis par la loi SAPIN.
Impact de la directive 2014/23 « concession » sur les obligations de mise en concurrence et de publicité des contrats de délégation de services publics régis par la loi SAPIN. I - Préambule : I-1. Les directives 2004/ 17 et 2004/18 et l’ordonnance du 15 juillet 2009 Doivent être rappelés les textes européens en vigueur avant la directive 2014/23 : On citera la directive 2004/17 en date du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau,...
Publié le 01/07/2015
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie...
Publié le 28/04/2015
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
Publié le 28/04/2015

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