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Publications

CAA BDX, 12.OCT.2015, Dép. de La Réunion, n° 13BX02722 - LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D'UN AFFERMAGE EST CONDITIONNE PAR L'EXECUTION TOTALE DES MISSIONS CONTRACTUELLES PAR LE FERMIER.
CAA BORDEAUX, 12 octobre 2015, Département de La Réunion, n° 13BX02722   PRINCIPE : Un contrat d’affermage a été conclu entre le Département de La Réunion et l’Office départemental de la culture. La rémunération du fermier prévoyait, notamment, le versement d’une subvention à la condition de maintenir le service public culturel comme indiqué dans ledit contrat. Or, tel ne fut pas le cas en l’espèce. C’est donc à bon droit que l’acheteur...
Publié le 19/10/2015
CE 18 SEPT.2015 : PRINCIPE DE SPECIALITE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET RESPECT DES REGLES DE MISE EN CONCURRENCE
PRINCIPE : Dès lors que le candidat est un établissement public, il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier que l'exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence. Ainsi, il a été jugé qu’un établissement public ne méconnaît pas le principe de spécialité en candidatant à un marché dont l'objet constitue un complément normal de sa mission statutaire. I) Le 1er juillet 2014, la Commune de Brie a...
Publié le 06/10/2015
JUILLET 2015 - NOUVELLE VERSION DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2014-24 MARCHE PUBLIC MARCHE DE PARTENARIAT
La transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE a fait l'objet d'un projet d'ordonnance rédigé par les services du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique fin décembre 2014. Fin juin 2015, une nouvelle version du projet d'ordonnance nous a été transmise. Voici l'exposé...
Publié le 13/07/2015
CE. 26 juin 2015 - ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2015 PORTANT SUR L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE GLOBAL AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN ET LA GESTION DES KIOSQUES DE PRESSE LANCE PAR LA VILLE DE PARIS
I.  La Ville de Paris (ci-après « la Ville » a lancé un appel d’offres portant sur la conception, la fourniture, l’entretien, la maintenance et l’exploitation publicitaire de kiosques de presses et quelques autres kiosques à autre usage ainsi qu’à la gestion de l’activité des kiosquiers. La Ville a donc fait le choix de lancer un marché global et de recourir au dialogue compétitif. Les deux sociétés évincées, Société EXTERION MEDIA France et...
Publié le 09/07/2015
TGI NANTERRE 26 juin 2015 - Le juge judiciaire condamne la banque DEXIA pour manquement à son défaut d'information et à son obligation de mise en garde
C’est un jugement exceptionnel qui a été rendu par la 6ième chambre civile du Tribunal de grande instance de Nanterre le 26 juin dernier. Dans cette affaire, la commune de Saint-Cast-le-Guildo a conclu avec la banque DEXIA un contrat de prêt en 2007 d’un montant de 3 623 059, 13 euros. La Commune s’est plainte d’une augmentation faramineuse du taux d’intérêt et du montant de l’indemnité rendant impossible tout remboursement anticipé. C’est le 31 mai 2011 que la Commune a assigné...
Publié le 08/07/2015   |   Mis à jour le 13/07/2015
La Ville de Chamonix Mont Blanc renouvelle sa confiance au Cabinet NS AVOCATS PARIS
La Ville de Chamonix Mont Blanc  renouvelle sa confiance au Cabinet NS AVOCATS PARIS en lui confiant la mise en oeuvre du contrat de bail emphytéotique administratif portant sur la construction de logements sociaux et sur la conclusion d'un contrat de VEFA portant sur la construction d'une crèche. Etant entendu que la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc lui avait confié l'élaboration du contrat de BEA portant sur la construction d'un EHPAD en 2013 / 2014.
Publié le 06/07/2015
2015-2016 : Collaboration Groupe EFE et le Cabinet NS AVOCATS PARIS : Animation des formations portant sur les contrats de DSP et les marchés publics à procédure adaptée
Appliquer le cadre réglementaire et les règles de la passation   La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. La directive sur les concessions de services et de travaux modifie en profondeur la notion et dont la transposition s'avère délicate face au régime actuel de la loi Sapin. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en...
Publié le 06/07/2015
Transaction dans les dossiers dits "emprunts toxiques" : Le Cabinet NS AVOCATS PARIS accompagne les collectivités territoriales du Val d'Oise dans les négociations avec DEXIA
Le  décret n°2014-44  du 29 avril 2014 officialise la création du Fonds de soutien aux collectivités locales « ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque » – autrement dit, des emprunts toxiques. Ledit décret  précise, notamment, quels sont les personnes publiques éligibles à ce fonds (Cf. les communes, EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics locaux et services...
Publié le 06/07/2015   |   Mis à jour le 12/07/2015
Le Cabinet NS AVOCATS PARIS obtient la condamnation d'une société de travaux
Le Cabinet NS AVOCATS PARIS a défendu les intérêts d'une ville du Val d'Oise dans un litige l'opposant à une société de travaux. Dans ce dossier, la société requérante arguait du fait que la Ville n'aurait pas dû rejeter son offre variante. La Ville, qui s'est adjoint les services du Cabinet NS AVOCATS PARIS, a développé l'argument aux termes duquel la prétendue offre variante était en réalité une offre complémentaire qui devait être...
Publié le 06/07/2015

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