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CAA BDX, 12.OCT.2015, Dép. de La Réunion, n° 13BX02722 - LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D'UN AFFERMAGE EST CONDITIONNE PAR L'EXECUTION TOTALE DES MISSIONS CONTRACTUELLES PAR LE FERMIER.

CAA BDX, 12.OCT.2015, Dép. de La Réunion, n° 13BX02722 - LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D'UN AFFERMAGE EST CONDITIONNE PAR L'EXECUTION TOTALE DES MISSIONS CONTRACTUELLES PAR LE FERMIER.

CAA BORDEAUX, 12 octobre 2015, Département de La Réunion, n° 13BX02722

 

PRINCIPE : Un contrat d’affermage a été conclu entre le Département de La Réunion et l’Office départemental de la culture. La rémunération du fermier prévoyait, notamment, le versement d’une subvention à la condition de maintenir le service public culturel comme indiqué dans ledit contrat.

Or, tel ne fut pas le cas en l’espèce.

C’est donc à bon droit que l’acheteur public a versé une partie de cette subvention au motif que l’ensemble des obligations contractuelles n’a pas été rempli par le fermier.

 

I - RAPPEL DES FAITS

Le 6 février 2003, l’association Office départemental de la culture (ci-après « l’Office ») et le Département de la Réunion ont conclu un contrat d’affermage pour une durée de six (6) ans.

Etant entendu que ladite convention d’affermage portait sur la gestion et le fonctionnement du service public culturel du théâtre de Champ Fleuri à Saint Denis et du théâtre de Plein Air à Saint Gilles.

Par avenant en date du 5 juillet 2009, le contrat d’affermage a été prolongé jusqu’au 5 juillet 2009.

Etant entendu qu’aux termes dudit contrat, la rémunération du fermier prévoyait : une part constituée des redevances perçues auprès des différentes publics des théâtres et une seconde part constituée par une subvention versée par la collectivité afin de maintenir le service public culturel.

Pour ce faire une convention a été signée le 3 août 2009, la collectivité s’est engagée à verser une avance de 1 241 000 €, un acompte de 270 243, 31 € dés signature de la réalisation du projet.

L’Office a saisi le tribunal administratif de La Réunion et a demandé la condamnation du Département à verser la somme globale de 337 804,14 € en application de ladite convention.

II- PROCEDURE

Par jugement en date du 28 mars 2013, le tribunal administratif de La Réunion a condamné le Département au versement de la somme de 106 343, 31 € et 67 560, 83 €.

Les juges administratifs de première instance ont indiqué que le fermier n’apportait pas la preuve que ses obligations contractuelles aient été remplies au cas d’espèce.

Ainsi, la totalité de la subvention n’avait pas à être versée dans son intégralité.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (ci-après « la Cour ») a été saisie.

Partant, la Cour a réformé le jugement et a condamné le Département au versement de la somme des intérêts moratoires en application de l'article 1153 du code civil qui courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

En l’espèce, les intérêts moratoires courent à compter du 23 juillet 2010 correspondant à la date de la demande préalable et non pas à compter du 3 août 2009 qui est la date de la signature du contrat de convention en cause.

 

 

 

 

Publié le 19/10/2015

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