Menu

CE 18 SEPT.2015 : PRINCIPE DE SPECIALITE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET RESPECT DES REGLES DE MISE EN CONCURRENCE

CE 18 SEPT.2015 : PRINCIPE DE SPECIALITE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC  ET RESPECT DES REGLES DE MISE EN CONCURRENCE

PRINCIPE : Dès lors que le candidat est un établissement public, il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier que l'exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence.

Ainsi, il a été jugé qu’un établissement public ne méconnaît pas le principe de spécialité en candidatant à un marché dont l'objet constitue un complément normal de sa mission statutaire.

I)

Le 1er juillet 2014, la Commune de Brie a lancé un marché public ayant pour objet des études d’urbanisme en vue de l’extension de l’agglomération dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC).

L’offre du groupement composé d’URBéA / Atelier Bouvier Environnement / Gwenaël Desnos / Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire a été retenue.

Le groupement composé de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier, Bois, Dohollou, Souet, Arion, Ardisson, Grenard, Levrel, Guyot-Vasnier, Collet, Bouloux-Pochard, Le Derf-Daniel, dont l’offre a été rejetée, a saisi le tribunal administratif de Rennes.

II)

Par ordonnance en date du 22 avril 2015, le juge du référé précontractuel a, sur la demande de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier et autres, annulé cette procédure à compter de l'examen des candidatures. En effet, il a été jugé qu'il n'entre pas dans la mission de service public d'enseignement et de recherche du Conservatoire national des arts et métiers, établissement public, de délivrer des prestations de conseil juridique en droit de l'urbanisme.

Or, à la vérité c’est l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, personne morale de droit privé, qui était membre du groupement attributaire du marché litigieux et non l'établissement public lui-même.

Par conséquent, le juge du référé n’a pas recherché si les prestations objet du marché constituaient le complément normal de la mission statutaire de l’établissement public et étaient utiles à l'exercice de celle-ci.

Le Conseil d’état a donc annulé l’ordonnance attaquée au motif que le juge du référé a commis une erreur de droit.

 

Publié le 06/10/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur