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JUILLET 2015 - NOUVELLE VERSION DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2014-24 MARCHE PUBLIC MARCHE DE PARTENARIAT

JUILLET 2015 - NOUVELLE VERSION DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2014-24 MARCHE PUBLIC MARCHE DE PARTENARIAT

La transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE a fait l'objet d'un projet d'ordonnance rédigé par les services du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique fin décembre 2014.

Fin juin 2015, une nouvelle version du projet d'ordonnance nous a été transmise.

Voici l'exposé des abrogations (I) et des mesures marquantes (II) issues de cette nouvelle version du projet d'ordonnance :

 

I. Exposé des abrogations marquantes  :

 

D'emblée, on relèvera que cette nouvelle version est plus longue et plus complète que la précédente (Cf. 102 articles).

 

Les abrogations des textes règlementaires suivants sont, notamment, confirmées  :

 

- Ordonnance n°2005- 5-49 du 6 juin 2005 ;

- Ordonnance n°2004-559  du 17 juin 2004 ;

- Code des marchés publics.

 

Doit être précisé que l'article L.1615-13 du Code général des collectivités territoriales a été abrogé.

 

Cet article portait sur la possibilité pour les collectivités territoriales ou les établissements publics, qui ont passé un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l'article L. 1414-2,  de bénéficier d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.  

 

En outre, on relèvera également que l'article L2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques a été également abrogé. Etant entendu qu'aux termes de cet article, l'Etat et les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public pouvaient conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, de la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles, des armées ou des services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées

 

II. Exposé des mesures marquantes :

 

- S'agissant des marchés de travaux, il sera établi une liste circonstanciée portant sur la nature desdits travaux.

 

- S'agissant des offres qui seront déposées par une entreprise étrangère, l'acheteur public aura le droit d'écarter ladite offre en fixant un critère de restriction basé sur la nationalité afin de favoriser, notamment, les entreprises françaises.

 

- S'agissant de la constitution des groupements, un opérateur privé français sera autorisé à intégrer un groupement (ou une structure) d'un autre pays européen. De même, il pourra être constitué des entités communes transnationales.

 

- S'agissant de la généralisation de recourir à l'allotissement à tous les acheteurs (même aux entités adjudicatrices au sens de feu l'ordonnance du 6 juin 2005), le projet d'odonnance rappelle que la dérogation à ce principe devra être dûment justifiée.

 

- S'agissant de la généralisation de recourir à l'évaluation préalable, seront concernés tous les projets d'un montant d'investissement de l'ordre de 100 millions d'euros HT.

 

- S'agissant de la liberté octroyée aux acheteurs publics, on observe :

  • qu'ils pourront prévoir l'exclusion d'une entreprise à laquelle auraient été versées des dommages et intérêts / ou bien il aurait été amené à résilier un contrat / ou prévoir une sanction pour manquement grave dans le cadre d'un marché précédent ;

  • qu'ils pourront prévoir librement des critères d'attribution pour autant, les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics ne sont pas retranscrises ;

  • qu'ils pourront empêcher la sous-traitance de tâches essentielles et exercer un contrôle sur le montant des prestations sous traitées.

 

- S'agisant de l'attribution d'un marché, l'acheteur public devra rendre public sous un format ouvert dont les modalités seront fixées par voie règlementaire.

 

- S'agissant du recours au marché de partenariat, il est indiqué que l'acheteur public devra réaliser une évaluation préalable et exposé clairement les caractéristiques du projet envisagé. De plus, il devra exposé les exigences de service public ou de mission d'intérêt général ou encore des insuffisances ou /et des éventuelles difficultés.

 

***

La version définitive de ladite ordonnance devrait nous être communiquée ces prochains mois. En tout état de cause, la directive 2014/24 précitée devra être transposée au plus tard le 18 avril 2016.

 

 

 

Publié le 13/07/2015

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