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CE. 26 juin 2015 - ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2015 PORTANT SUR L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE GLOBAL AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN ET LA GESTION DES KIOSQUES DE PRESSE LANCE PAR LA VILLE DE PARIS

CE. 26 juin 2015 - ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2015 PORTANT SUR L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE GLOBAL AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN ET LA GESTION DES KIOSQUES DE PRESSE  LANCE PAR LA VILLE DE PARIS

I.  La Ville de Paris (ci-après « la Ville » a lancé un appel d’offres portant sur la conception, la fourniture, l’entretien, la maintenance et l’exploitation publicitaire de kiosques de presses et quelques autres kiosques à autre usage ainsi qu’à la gestion de l’activité des kiosquiers.

La Ville a donc fait le choix de lancer un marché global et de recourir au dialogue compétitif.

Les deux sociétés évincées, Société EXTERION MEDIA France et DERICHEBOURG SNG, ont déposé un recours en référé précontractuel.

II. Par une ordonnance en date du 9 avril 2015, le juge des référés a annulé la procédure de passation aux motifs que la Ville aurait méconnu le principe de l’allotissement et aurait eu recours, à tort, au dialogue compétitif.

Ladite ordonnance a été cassée par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 juin 2015.

III. Dans cet arrêt, il a été jugé que le recours au marché global était justifié au regard d’une part de l’impossibilité de recourir à l’allotissement compte tenu de la complexité de l’objet du marché et d’autre part des difficultés que soulevaient la réalisation par deux opérateurs distincts de prestations fortement imbriquées.

Enfin, la Haute juridiction a retenu que les divers objectifs assignés par la Ville au futur titulaire ainsi que les contraintes qui lui sont imposées confèrent au marché une complexité telle que le recours au dialogue compétitif était nécessaire.

Conclusion : Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de justifier le choix de sa procédure notamment lorsqu’il déroge au principe de l’allotissement (article 10 CMP)

 

Publié le 09/07/2015

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