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TGI NANTERRE 26 juin 2015 - Le juge judiciaire condamne la banque DEXIA pour manquement à son défaut d'information et à son obligation de mise en garde

TGI NANTERRE 26 juin 2015 - Le juge judiciaire condamne la banque DEXIA pour manquement à son défaut d'information et à son obligation de mise en garde

C’est un jugement exceptionnel qui a été rendu par la 6ième chambre civile du Tribunal de grande instance de Nanterre le 26 juin dernier.

Dans cette affaire, la commune de Saint-Cast-le-Guildo a conclu avec la banque DEXIA un contrat de prêt en 2007 d’un montant de 3 623 059, 13 euros.

La Commune s’est plainte d’une augmentation faramineuse du taux d’intérêt et du montant de l’indemnité rendant impossible tout remboursement anticipé.

C’est le 31 mai 2011 que la Commune a assigné la Banque.

Dans ces écritures, la Commune a développé de nombreux arguments tels que le dol ou encore le manquement à l’obligation d’information, de conseil et de mise en garde.

La formation de jugement a retenu qu’en sa qualité de dispensateur de crédit, la banque doit se conformer à une obligation d’information sur les caractéristiques du prêt afin de permettre à la Commune de prendre la portée de son engagement. 

Force est de constater que c’est une première décision dans ce genre d’affaires.

Ce jugement devra faire jurisprudence.

Publié le 08/07/2015

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