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2015-2016 : Collaboration Groupe EFE et le Cabinet NS AVOCATS PARIS : Animation des formations portant sur les contrats de DSP et les marchés publics à procédure adaptée

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Appliquer le cadre réglementaire et les règles de la passation

 

La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. La directive sur les concessions de services et de travaux modifie en profondeur la notion et dont la transposition s'avère délicate face au régime actuel de la loi Sapin. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières mais également, aux risques liés à la fin du contrat.

Publié le 06/07/2015

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