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Transaction dans les dossiers dits "emprunts toxiques" : Le Cabinet NS AVOCATS PARIS accompagne les collectivités territoriales du Val d'Oise dans les négociations avec DEXIA

Transaction dans les dossiers dits  "emprunts toxiques" : Le Cabinet NS AVOCATS PARIS accompagne les collectivités territoriales du Val d'Oise dans les négociations avec DEXIA

Le  décret n°2014-44  du 29 avril 2014 officialise la création du Fonds de soutien aux collectivités locales « ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque » – autrement dit, des emprunts toxiques.

Ledit décret  précise, notamment, quels sont les personnes publiques éligibles à ce fonds (Cf. les communes, EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours).

A la vérité , ledit décret vise les collectivités qui ont signé des emprunts trés sensibles, c’est-à-dire ceux qui sont classés « hors charte » ou 3E, 4E et 5E dans la classification Gissler.

Etant entendu que ladite aide ne sera allouée qu’aux organismes publics « ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat à compter du 1er janvier 2014 ». Ceci dit, une exception est faite dans le cas où « le taux d’intérêt exigible au titre de ces emprunts est supérieur au taux d’usure » : dans ce cas, une aide peut être allouée même si l’emprunt ne fait pas l’objet d’un remboursement anticipé.

Publié le 06/07/2015

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