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La question de la transmission des données concernant les équipes communales : Avis de la CADA - Arrêt du Conseil d'Etat

La question de la transmission des données concernant les équipes communales : Avis de la CADA - Arrêt du Conseil d'Etat

Voici le point juridique soulevé :

«  Lors d'un  conseil municipal, un élu notamment de l’opposition a demandé la transmission de la liste nominative du personnel avec les contrats et les salaires.

Quel est le cadre juridique de la transmission de ces données ? "

 

Il convient d'examiner la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la CADA :

1.

Il ressort de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (Cf. articles 1er , 4 et 6) que l’accès des tiers est possible lorsque les documents ne font état que de la situation statutaire et objective de l’agent (fonctions, adresse administrative, indice …), en dehors de toute considération liée à sa personne ou à sa manière de servir. Dans les faits, cet accès se trouve souvent limité par la nécessité de soustraire à leur curiosité les éléments de vie privée et d’appréciation le concernant.

Cependant, dans certains cas, force est de constater que des textes spécifiques leur ouvrent un accès beaucoup plus étendu.

Ainsi, si  l’arrêté émane d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial ou de coopération intercommunale alors, l’article L.2121-26  du Code général des collectivités territoriales qui s’applique.

Etant entendu que cet article dispose  :

« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. »

 

2.

Toutefois, la jurisprudence de la CADA a atténué la portée de ces dispositions depuis l’arrêt du Conseil d’Etant rendu le 10 mars 2010 (Cf. CE, 10 mars 2010, Commune de Sète, req. n°303814).

Dans cette décision, le juge administratif a posé les limites suivantes :

« Considérant que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SETE, les arrêtés individuels, notamment ceux qui sont relatifs aux agents de la commune, sont au nombre des arrêtés municipaux dont la communication peut être obtenue sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; que la circonstance que la demande du syndicat soulèverait des difficultés matérielles pour la satisfaire en raison du nombre élevé des documents en cause ne suffit pas à justifier légalement, dans les circonstances de l'espèce, le refus de communication ; que, toutefois, les arrêtés fixant le montant des primes, lesquelles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés ; que, par suite, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée ; (…). »

Cet arrêt a été pris en compte par la CADA dans un avis rendu le 25 mars 2010 (Cf. PJ).

En effet, il est mentionné dans cet avis de la CADA  :

«  (…) que, dès lors que l’arrêté de nomination sollicité n’est pas susceptible de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, il est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande.

Toutefois, dans la mesure où le document sollicité prendrait la forme d’un contrat, il ne pourrait être communiqué qu’après occultation des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée, protégé par le II de l’article 6 de la même loi. »

                                                                                                                                                                                           ***

Publié le 06/07/2015

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