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Point juridique sur l'évolution juridique du rapport d'évaluation préalable à l'aune du projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24

Point juridique sur l'évolution juridique du rapport d'évaluation préalable à l'aune du projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24

Voici un court  résumé portant sur l'évolution du cadre juridique du rapport d'évaluation préalable (I) et les modifications de l'article L1311-2 du CGCT portant sur le contrat de bail emphytéotique administratif (II) :

Préambule :

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE pour objet la modification du régime juridique des contrats administratifs tels que le marché public, le contrat de partenariat, l'autorisation d'occupation du domaine public et le bail emphytéotique administratif.

Ladite directive devra être transposée par une ordonnance qui devrait être publiée au plus tard le 18 avril 2016.

Toutefois, un projet d'ordonnance a, d'ores et déjà, été élaboré par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances . Ce document a été communiqué en janvier 2015.

 

I) L'évolution du cadre juridique du rapport d'évaluation préalable :

A titre liminaire, on rappellera que le contrat de BEA est un outil pour favoriser le partenariat public-privé.

Or, il ressort tant de la directive précitée que du projet d'ordonnance que le BEA ne serait pas suffisamment encadré que le contrat de partenariat étant entendu que ledit BEA pourrait porter sur la réalisation de constructions.

Dès lors,  ces textes prévoient de réformer la législation afférente au  partenariat public-privé, notamment, s'agissant de la rédaction du rapport d'évaluation préalable.

Il est, en effet, prévu de revenir sur les critères exposés dans le rapport d'évaluation préalable comme suit :

- Le critère de l’urgence devrait être conservé ;

- Mais, les critères de la complexité et du bilan favorable pourraient être remis en cause.

II. Les modifications de l'article L1311-2 du CGCT portant sur le cadre juridique du BEA :

Le projet d'ordonnance précité prévoit de modifier la rédaction de l'article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales comme suit :  

1° L’article L. 1311-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1311-2. – Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. « Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. « Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un pouvoir adjudicateur. « Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l’exécution d’un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l’occupation du domaine. » ;

Ainsi, on observera que sont, désormais, exclus de la rédaction dudit article L1311-2 précité :

            - la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes ;

            - les biens liés aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale ou encore d'un service départemental d'incendie et de secours.

Toutefois, le projet de rédaction de l'article L1311-2 précité indique que le BEA pourrait avoir pour objet "une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale".

 

Il faut donc en déduire qu'en application du projet d'ordonnance précité il semblerait que la rédaction ait été allégée et, l'objet du BEA semblerait inchangé.

 

 

 

Publié le 06/07/2015

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